1. Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.
Arrêté du 18 avril 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 avril 2025.
TexteArrêté du 18 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051531205
Texte parentLEGITEXT000051531194
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.