Décret n°2025-388 du 29 avril 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.

TexteDécret n°2025-388 du 29 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051535316

Texte parentLEGITEXT000051535295

Référencearticle 1 du décret n°2025-388 du 29 avril 2025 (version du 1er mai 2025)Légifrance →

1. La partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

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