Décret n° 2025-388 du 29 avril 2025 modifiant la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier

Publics concernés : Banque de France, Institut d'émission des départements d'outre-mer, Institut d'émission d'outre-mer, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers, établissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services d'investissement, conseillers en investissements financiers, prestataires de services de financement participatif, Caisse des dépôts et consignations, Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, Office des postes et télécommunications de Polynésie française, Fédération bancaire française, Agence française de développement. Objet : le décret comporte des dispositions d'application relatives aux missions des Instituts d'émission d'outre-mer, au contrôle prudentiel des organes centraux, à la transparence des marchés et rectifie diverses dispositions réglementaires du livre VII du code monétaire et financier. Il met en œuvre la modernisation des missions des Instituts d'émission d'outre-mer instaurée par la loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Il précise les dispositions d'application du contrôle prudentiel des organes centraux en vertu de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, complète la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier. Il précise également le délai de prévenance des sociétés par action faisant l'objet de prises de participations et, rend applicables dans les collectivités ultramarines du Pacifique, les modifications du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme concernant les commissaires de justice inspecteurs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, ainsi que de l'article 8 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, complète la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son livre VII ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 février 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 mars 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 janvier 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 janvier 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,