Texte publié au Journal officiel
1. Le 8° de l'article R. 711-5 et le 6° de l'article R. 711-6 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-388 du 29 avril 2025 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-388 du 29 avril 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000051535318
Texte parentLEGITEXT000051535295
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