Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-388 du 29 avril 2025
RattachementChapitre VI : Dispositions modifiant le titre VII
IdentifiantLEGIARTI000051535334
Texte parentLEGITEXT000051535295
Référencearticle 10 du décret n°2025-388 du 29 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 771-1, après les mots : « n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 », sont ajoutés les mots : «, n° 2021/23 du 16 décembre 2020, n° 2022/858 du 30 mai 2022, n° 2023/1114 du 31 mai 2023 ».