Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-388 du 29 avril 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV
IdentifiantLEGIARTI000051535328
Texte parentLEGITEXT000051535295
Référencearticle 7 du décret n°2025-388 du 29 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 742-15, R. 743-15 et R. 744-15 :
1° Au tableau du I, les trois lignes :
«
2. R. 221-8-1
3. n° 2008-1263 du 4 décembre 2008
4. R. 221-9 à l'exception de ses 2° et 3° du I
5. n° 2020-995 du 6 août 2020
6. R. 221-10 et R. 221-11
7. n° 2008-1263 du 4 décembre 2008
8. »
sont remplacées par la ligne suivante :
«
9. R. 221-8-1, R. 221-10 et R. 221-11
10. n° 2008-1263 du 4 décembre 2008
11. » ;
2° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au premier alinéa de l'article R. 221-2, les mots : “ pour les associations et ” sont supprimés ; »
3° Le 5° du II est supprimé.