Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-388 du 29 avril 2025
RattachementChapitre VI : Dispositions modifiant le titre VII
IdentifiantLEGIARTI000051535338
Texte parentLEGITEXT000051535295
Référencearticle 12 du décret n°2025-388 du 29 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au 15° du III des articles R. 773-39 et R. 774-39 :
2. a) Au a, les mots : « d'huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « de commissaires de justice » et les mots : « commissaires-priseurs judiciaires, » sont supprimés ;
3. b) Au b, les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice » ;
4. 2° A l'article R. 775-38 :
5. a) Au a du 16° du III, les mots : « d'huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « de commissaires de justice » et les mots : « commissaires-priseurs judiciaires, » sont supprimés ;
6. b) Au b du même 16°, les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice ».