1. En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, le délai, à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les demandes formulées par les prestataires de service d'intermédiation de données en application du paragraphe 9 de l'article 11 du règlement (UE) du 30 mai 2022 susvisé vaut décision d'acceptation, est de quatre mois.
Décret n°2025-386 du 28 avril 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.
TexteDécret n°2025-386 du 28 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051535537
Texte parentLEGITEXT000051535525
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