Arrêté du 29 avril 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.

TexteArrêté du 29 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051535947

Texte parentLEGITEXT000051535939

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 avril 2025 (version du 1er mai 2025)Légifrance →

1. Le taux de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du code de la sécurité sociale est fixé, à compter du 1er mai 2025, à 0,01 %.

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