1. Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.
Arrêté du 29 avril 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.
TexteArrêté du 29 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051536096
Texte parentLEGITEXT000051536086
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