Article 1 LEGIARTI000051536094
1. Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2025, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2025
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2025
NatureArrêté
Signé le29 avril 2025
Publié le30 avril 2025
Articles6 articles en vigueur
NORTSSS2510231A
IdentifiantLEGITEXT000051536086
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
Vu le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051536096
1. Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.
Article 3 LEGIARTI000051536097
1. Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Article 4 LEGIARTI000051536098
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2025.
Article 5 LEGIARTI000051536099
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000051536100
1. ANNEXE
2. NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIÈRES ET ASSIMILÉES POUR L'ANNÉE 2025
CODE RISQUE (MINES) | NATURE DU RISQUE | CODE RISQUE (REGIME GENERAL) | TAUX NET (en %) | |
|---|---|---|---|---|
12. - Extraction de minerais d'uranium | ||||
12. 0ZZ | Extraction de minerais d'uranium | 14. 1AH | 3,67 | |
13. - Extraction de minerais métalliques | ||||
13. 2ZZ | Extraction de bauxite | 14. 5ZM | 2,68 | |
13. 2ZW | Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes | 14. 5ZM | 2,68 | |
14. - Autres industries extractives | ||||
14. 1EZ | Ardoisières souterraines | 14. 1AH | 3,67 | TC |
14. 1EY | Ardoisières à ciel ouvert | 14. 1AH | 3,67 | |
14. 3ZZ | Extraction de potasse | 14. 1AH | 3,67 | |
14. 4ZZ | Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers) | 14. 5ZM | 2,68 | |
14. 5ZZ | Production d'asphalte | 14. 5ZM | 2,68 | |
75. - Administration publique | ||||
75. 3AZ | Agents des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines | 75. 3AA | 0,85 | TC |
Fait le 29 avril 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint du directeur de l'énergie, J. Sevestre-Giraud La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2025).