Arrêté du 29 avril 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.

TexteArrêté du 29 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051536097

Texte parentLEGITEXT000051536086

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 avril 2025 (version du 1er mai 2025)Légifrance →

1. Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

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