Article 1 LEGIARTI000051536571
A modifié :
- Arrêté du 15 janvier 2025 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2025
NatureArrêté
Signé le16 avril 2025
Publié le30 avril 2025
Articles2 articles en vigueur
NORECOI2503165A
IdentifiantLEGITEXT000051536562
Publics concernés : entités de droit privé ou de droit international ne répondant pas à la définition de l'entreprise au sens de l'article L. 123-32 du code de commerce ; Institut national de la statistique et des études économiques ; direction générale des finances publiques. Objet : détermination des entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 123-32 du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises (NOR : ECOI2330084A),
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051536573
1. Le directeur général des entreprises, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce - art. L123-32
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2025).