1. Le directeur général des entreprises, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.
TexteArrêté du 16 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051536573
Texte parentLEGITEXT000051536562
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