Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051536571
Texte parentLEGITEXT000051536562
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2025 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-les entités d'investissement et les entités d'investissement d'assurance visées aux 9°, 10° et 24° de l'article 223 VK du code général des impôts, non-dotées de la personnalité morale, lorsqu'elles sont soumises aux obligations déclaratives prévues aux articles 223 WW et 1679 decies du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 janvier 2025 : art. 1
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