1. M. Marc Jamet, agent contractuel, chef de la mission de l'action européenne et internationale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, relatifs à la mise en œuvre du cadre communautaire correspondant aux politiques publiques en faveur de la compétitivité des entreprises.
Arrêté du 14 avril 2025 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2025 au 20 septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051536635
Texte parentLEGITEXT000051536625
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