Article 10 LEGIARTI000051536649
A abrogé :
- Arrêté du 13 janvier 2025 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2025
NatureArrêté
Signé le14 avril 2025
Publié le30 avril 2025
Articles1 article en vigueur
NORECOI2511078A
IdentifiantLEGITEXT000051536625
Le directeur général des entreprises,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination du directeur général des entreprises - M. Courbe Thomas ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des entreprises,
Arrête :
Fait le 14 avril 2025.
T. Courbe
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