1. Outre la délégation dont elle bénéficie de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, Mme Barbara Siguret, administratrice de l'Etat du deuxième grade, secrétaire générale de la direction générale des entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires concernés.
Arrêté du 14 avril 2025 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2025 au 20 septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051536637
Texte parentLEGITEXT000051536625
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