1. Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes décisions ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Arrêté du 14 avril 2025 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2025 au 20 septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051536643
Texte parentLEGITEXT000051536625
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