Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051536857
Texte parentLEGITEXT000051536853
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 21.-Les experts mentionnés à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 mars 2024 : art. 21
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