Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051536859
Texte parentLEGITEXT000051536853
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 22.-Le secrétariat de séance du comité est assuré par un agent désigné à cet effet par l'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 mars 2024 : art. 22
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