Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051536861
Texte parentLEGITEXT000051536853
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II est complété par un article 26-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 26-1. - Le président arrête, après avis du comité et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée du comité et de la formation spécialisée de site ou de service qui lui sont rattachées lorsque ces formations spécialisées existent, le règlement intérieur du comité. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 20 mars 2024 : art. 26-1
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