Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-391 du 30 avril 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000051540823
Texte parentLEGITEXT000051540795
Référencearticle 14 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail, les mots : « ces consultations » sont remplacés par les mots : « l'une au moins de ces consultations, au choix de l'employeur ».