LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2025-391 du 30 avril 2025
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives au droit de la commande publique
  1. Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
  2. Chapitre II : Dispositions relatives au droit de la commande publique
IdentifiantLEGIARTI000051540825
Texte parentLEGITEXT000051540795
Référencearticle 15 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la commande publique : art. L2172-3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051540825, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.