Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du 3° du I de l'article L. 100-1 A, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être exprimés en capacités attribuées, selon un calendrier prévisionnel d'attribution par mise en concurrence. » ; 2° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 141-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs peuvent être exprimés en capacités attribuées, selon un calendrier prévisionnel d'attribution par mise en concurrence. » ; 3° La soixante-quatrième ligne du tableau de l'article L. 152-7 est ainsi rédigée : «
2. Article L. 141-3
3. De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
4. » ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 311-10 et au I de l'article L. 446-5, les mots : « et la localisation géographique des installations » sont remplacés par les mots : «, la localisation géographique des installations et leur rythme de développement » ; 5° La onzième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 363-7 est ainsi rédigée : «
5. Article L. 311-10
6. De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :