1. Les dispositions des articles D. 5151-11 à D. 5151-15 du code du travail et des articles R. 5151-16 à R. 5151-18 du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.
Décret n°2025-393 du 30 avril 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
TexteDécret n°2025-393 du 30 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051541141
Texte parentLEGITEXT000051541134
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