Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : société La Française des jeux. Objet : le décret approuve les modifications apportées par voie d'avenant à la convention conclue entre l'Etat et la société La Française des jeux précisant les modalités d'exploitation des droits exclusifs dont la société est titulaire. A la suite de la décision finale C (2024) 7735 de la Commission européenne du 31 octobre 2024, l'Etat et la société La Française des jeux sont convenus de formaliser par voie contractuelle les conséquences à tirer de cette décision. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le décret est autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision finale C (2024) 7735 de la Commission européenne du 31 octobre 2024 concernant la mesure SA.56399 et SA.56634 (2021/C) (ex 2020/FC) mise à exécution par la France en faveur de La Française des jeux ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 modifiée réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
1. Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention relative à l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution conclu entre l'Etat et la société La Française des jeux le 4 avril 2025, annexé au présent décret.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Après l'article 1er, il est inséré un nouvel article 1 bis « Montant complémentaire » rédigé comme suit :
2. « Art. 1 bis. - A la suite de la décision de la Commission européenne du 31 octobre 2024 concernant la mesure SA.56399 et SA.56634 mise à exécution par la France en faveur de La Française des jeux, le Titulaire procède au paiement à l'Etat d'un montant complémentaire de quatre-vingt-dix-sept millions (97 000 000) d'euros avant le 31 mai 2025. »
1. Le présent avenant à la Convention entre en vigueur au lendemain de la publication du décret en Conseil d'Etat l'approuvant.
A modifié :
1. Fait à Paris, le 4 avril 2025 en deux (2) exemplaires originaux.
2. L'Etat :
3. Représenté par Amélie de Montchalin,
4. En qualité de ministre auprès du ministre de l'économie, des finance et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics
5. Le titulaire :
6. Représenté par S. Pallez,
7. En qualité de présidente-directrice générale
Fait le 30 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 2025).