RéférenceAnnexe du décret n°2025-395 du 30 avril 2025 (version du 3 mai 2025)Légifrance →
1. Fait à Paris, le 4 avril 2025 en deux (2) exemplaires originaux.
2. L'Etat :
3. Représenté par Amélie de Montchalin,
4. En qualité de ministre auprès du ministre de l'économie, des finance et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics
5. Le titulaire :
6. Représenté par S. Pallez,
7. En qualité de présidente-directrice générale
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