Décret n°2025-395 du 30 avril 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

TexteDécret n°2025-395 du 30 avril 2025

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000051541338

Texte parentLEGITEXT000051541323

Référencearticle 2 du décret n°2025-395 du 30 avril 2025 (version du 3 mai 2025)Légifrance →

1. Le présent avenant à la Convention entre en vigueur au lendemain de la publication du décret en Conseil d'Etat l'approuvant.

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