Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est complété par les mots : « et détenir l'ensemble des mentions d'unité dans un organisme mentionné au 1° du a de l'article 3 ; »
3. 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 3° Soit avoir le titre de premier contrôleur et avoir exercé en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne pendant au moins huit ans l'ensemble des mentions d'unité d'un ou de plusieurs organismes mentionnés au 4° du a du même article 3 ; »
5. 3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
6. « 4° Soit avoir exercé, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne pendant au moins six ans, des fonctions d'instruction, d'étude ou d'encadrement prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. » ;
7. 4° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 : art. 21