Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 16 du décret n°2025-397 du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 23-1 du même décret, les mots : « de la mention d'unité “ LOC ” dans un organisme du groupe A défini conformément aux dispositions du I de l'article 4, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « du titre de contrôleur d'aérodrome, de contrôleur d'approche ou de contrôleur régional conformément aux dispositions du II de l'article 4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 : art. 23-1
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