Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 17 du décret n°2025-397 du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23-3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Compter seize ans au moins de services publics ou d'exercice de fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans un organisme de contrôle d'approche ou de contrôle en route ; »
4. 2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
5. « 5° Avoir le titre de premier contrôleur et avoir exercé, au cours de sa carrière, le titre de premier contrôleur dans un des organismes mentionnés au 1° du a de l'article 3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 : art. 23-3
Aller plus loin
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