Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 20 du décret n°2025-397 du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b du 2° de l'article 6 du décret du 8 novembre 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « b) Aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont été nommés après admission à l'un des deux concours externes ou au concours sur titres d'accès à ce corps et qui, avant leur titularisation, ont été déclarés médicalement inaptes ou dont les résultats ont été jugés insuffisants par le jury pour poursuivre leur formation initiale au regard des dispositions du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : art. 6
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