RattachementChapitre II : Modalités exceptionnelles d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
IdentifiantLEGIARTI000051551408
Texte parentLEGITEXT000051551332
Référencearticle 23 du décret n°2025-397 du 2 mai 2025 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Le nombre de nominations dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne susceptibles d'être prononcées chaque année au titre du 1° et du 2° de l'article 22 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
2. Ce nombre ne peut être supérieur au nombre de postes offerts au titre des dispositions des articles 12, 12-1 et 13 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
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