1. Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les instructeurs de la circulation aérienne, dont le deuxième renouvellement dans ces fonctions arrive à son terme entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2028, peuvent bénéficier d'un troisième renouvellement d'une durée de trois ans.
Décret n°2025-397 du 2 mai 2025 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
TexteDécret n°2025-397 du 2 mai 2025
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000051551412
Texte parentLEGITEXT000051551332
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