RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000051551350
Texte parentLEGITEXT000051551332
Référencearticle 26 du décret n°2025-397 du 2 mai 2025 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
2. 1° Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, classés dans le 9e échelon de ce grade et ayant une ancienneté d'échelon d'au moins trois ans sont reclassés dans le 10e échelon du grade de classe normale, sans ancienneté ;
3. 2° Les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne, classés dans le 14e échelon de ce grade et ayant une ancienneté d'échelon d'au moins deux ans sont reclassés dans le 15e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire, sans ancienneté ;
4. 3° Les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne, classés dans le 7e échelon de ce grade et ayant une ancienneté d'échelon d'au moins trois ans sont reclassés dans le 8e échelon du grade d'ingénieur en chef, sans ancienneté.
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