1. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent également exercer leurs fonctions dans les organismes mentionnés au 1° du a de l'article 3 du même décret les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret, détenant la licence de contrôleur de la circulation aérienne, assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional.
Décret n°2025-397 du 2 mai 2025 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
TexteDécret n°2025-397 du 2 mai 2025
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000051551352
Texte parentLEGITEXT000051551332
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