1. Par dérogation aux dispositions du V de l'article 4 et de l'article 7 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne recrutés en vertu des dispositions de l'article 22 du présent décret peuvent, après ce recrutement, continuer à exercer les fonctions d'études ou d'encadrement qu'ils occupaient précédemment.
Décret n°2025-397 du 2 mai 2025 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
TexteDécret n°2025-397 du 2 mai 2025
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000051551354
Texte parentLEGITEXT000051551332
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