Décret n°2025-397 du 2 mai 2025 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

TexteDécret n°2025-397 du 2 mai 2025

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000051551360

Texte parentLEGITEXT000051551332

Référencearticle 31 du décret n°2025-397 du 2 mai 2025 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025. Toutefois, les concours d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ouverts au titre de l'année 2025, demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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