Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 5 du décret n°2025-397 du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4-1 du même décret, les mots : « l'article R. 135-2 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6221-42 du code des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 : art. 4-1
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