Décret n°2025-397 du 2 mai 2025 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-397 du 2 mai 2025

RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes

IdentifiantLEGIARTI000051551372

Texte parentLEGITEXT000051551332

Référencearticle 7 du décret n°2025-397 du 2 mai 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « de l'article 3 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ou au 4° de l'article 3 » ;

3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de cette affectation. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 : art. 7

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