Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-398 du 2 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051552105
Texte parentLEGITEXT000051552101
Référencearticle 1 du décret n°2025-398 du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 8 novembre 1971 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
3. 2° Au 3°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : art. 2
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