Article 1 LEGIARTI000051552105
A modifié :
- Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-398 du 2 mai 2025 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2025
NatureDécret
Signé le2 mai 2025
Publié le4 mai 2025
Articles8 articles en vigueur
NORATDA2501180D
IdentifiantLEGITEXT000051552101
Publics concernés : membres du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Objet : le décret ajoute un dixième échelon terminal au sein du grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ainsi qu'un quatrième échelon terminal au sein du grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe. Un toilettage des références aux lois statutaires de la fonction publique désormais abrogées et codifiées au code général de la fonction publique est par ailleurs mis en œuvre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2025. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères chargés de la transition écologique, de la transition énergétique et de la mer en date du 3 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051552107
A modifié :
- Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000051552109
A modifié :
- Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : art. 10
Article 4 LEGIARTI000051552111
A modifié :
- Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : art. 15-1
Article 5 LEGIARTI000051552113
A modifié :
- Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : art. 17
Article 6 LEGIARTI000051552115
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
2. 1° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, classés dans le 9e échelon de ce grade et ayant une ancienneté d'échelon d'au moins quatre ans sont reclassés dans le 10e échelon du grade d'ingénieur principal, sans ancienneté ;
3. 2° Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, classés dans le 3e échelon de ce grade et ayant une ancienneté d'échelon d'au moins trois ans sont reclassés dans le 4e échelon du grade d'ingénieur hors classe, sans ancienneté.
Article 7 LEGIARTI000051552117
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Article 8 LEGIARTI000051552119
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 2025).