Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-398 du 2 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051552111
Texte parentLEGITEXT000051552101
Référencearticle 4 du décret n°2025-398 du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 15-1 du même décret, les mots : « aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 515-1 à L. 515-10, aux articles L. 631-1 à L. 631-9, aux articles L. 632-1 à L. 632-4 et aux articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : art. 15-1
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