Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-398 du 2 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051552109
Texte parentLEGITEXT000051552101
Référencearticle 3 du décret n°2025-398 du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « agent non titulaire » sont remplacés par les mots : « agent contractuel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : art. 10
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