Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-400 du 3 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051552153
Texte parentLEGITEXT000051552146
Référencearticle 1 du décret n°2025-400 du 3 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le chiffre : « onze » est remplacé par le chiffre : « treize » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, le chiffre : « Six » est remplacé par le chiffre : « Huit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1825 du 30 décembre 2020 : art. 3
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