1. Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-400 du 3 mai 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2025.
TexteDécret n°2025-400 du 3 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051552155
Texte parentLEGITEXT000051552146
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