1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-401 du 2 mai 2025 · Article
Article 3
Article annulé, en vigueur du 5 mai 2025 au 15 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2025-401 du 2 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051552170
Texte parentLEGITEXT000051552158
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