Décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier

Publics concernés : personnes physiques ou morales, autres que l'Etat, justifiant d'un titre habilitant à réaliser des travaux forestiers éligibles. Objet : conditions d'attribution d'aides en faveur du renouvellement forestier. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est adopté au titre du septième alinéa de l'article L. 121-6 du code forestier. Il constitue une mesure d'application des 1° à 4° du même article, créés par l'article 59 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;

Vu la communication 2014/C 249/01 de la Commission européenne du 31 juillet 2014 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers ;

Vu la communication 2022/C 485/01 de la Commission européenne du 21 décembre 2022 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 121-6 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,