Arrêté du 16 avril 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 mai 2025.

TexteArrêté du 16 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051553641

Texte parentLEGITEXT000051553634

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 avril 2025 (version du 4 mai 2025)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 novembre 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.

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